Juger les juges, le congrès et l’impeachment des juges fédéraux aux États-Unis

Voici le début d'une contribution parue dans l'ouvrage La Réforme des institutions face à la défiance récurrente de l'opinion, dir. Romain Broussais, Arnaud Haquet, Vincent Martin (Mare et Martin, 2025)....

En raison de l’actualité récente aux États-Unis, la procédure d’impeachment a connu un regain d’intérêt. Les deux mises en cause à l’encontre du président Donald Trump ont amené de multiples études et des réflexions sur le mécanisme et son utilité. Aucune des deux procédures n’a conduit à une condamnation, la première reposant surtout sur une dimension politique, la seconde intervenant tardivement, malgré la gravité des faits concernés.

Ce renouveau ne doit pas conduire à oublier une partie importante de cette même procédure dans le système politique et juridique américain. De fait, en examinant la constitution et sa pratique, on constate que l’impeachment ne concerne pas uniquement le président.

La section 4 de l’article II de la constitution précise :

« Le président, le vice-président et tous les agents civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions sur mise en accusation et condamnation pour trahison, corruption ou autres hauts crimes et délits ».

Il faut effectuer une lecture combinée de cette disposition avec deux autres sections de la constitution, les sections 2 et 3 de l’article premier. Le point 5 de la section 2 précise :

« La chambre des représentants (…) aura le pouvoir exclusif de mise en accusation devant le Sénat ».

Le point 6 de la section 3 complète la procédure en précisant le rôle du Sénat :

« Le Sénat aura le pouvoir exclusif de juger toutes les mises en accusation. Quand il siégera à cet effet, ses membres prêteront serment ou feront une déclaration solennelle. Quand le président des États-Unis est jugé, le président de la cour suprême présidera. Et nul ne sera déclaré coupable sans l’accord des deux tiers des membres présents ».

Ces extraits de la constitution amènent deux remarques.

D’abord, la création d’une juridiction d’exception en réponse à cette disposition n’est donc pas exclusivement tournée vers une responsabilité pénale de l’organe exécutif américain. Les autres agents civils, y compris les juges fédéraux, sont directement concernés par la procédure.

Ensuite, la juridiction d’exception est clairement définie par la constitution : il s’agit des deux chambres de l’organe législatif, la chambre des représentants étant chargée de la mise en accusation tandis que le Sénat doit juger l’individu.

En examinant l’histoire américaine, on relève la présence de plus d’une soixantaine de procédures d’impeachment à l’encontre de juges fédéraux. Nous n’avons pas affaire à une disposition anodine ou limitée dans son application pratique.

Juger les juges constitue donc une part importante de l’action des deux chambres, dans le cadre de la procédure d’impeachment. Parce que ces deux chambres représentent la population de la fédération, on comprend le caractère tout à la fois symbolique et significatif de ce choix constitutionnel. Il est symbolique en ce qu’il implique un jugement par les représentants du peuple à l’encontre des juges en cas de crime ou de délit. Il est significatif, car il induit aussi une dimension politique importante dans l’approche initiale, au regard du poids politique et partisan des décisions du congrès.

L’étude de la procédure, des évolutions techniques qui se sont produites et des résultats obtenus permet de mesurer les difficultés inévitables d’un tel mécanisme. Lorsqu’une majorité politique dispose des moyens de faire pression sur un organe judiciaire en utilisant une procédure constitutionnelle, la dérive semble presque naturelle dans un contexte partisan. À cet égard, les différentes poursuites à l’encontre des juges fédéraux permettent de comprendre comment cette dérive a été évitée (I) et pour quelles raisons, finalement, nous avons bien affaire à une justice efficace, rendue par une juridiction d’exception (II).