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12 avril 2010 1 12 /04 /avril /2010 15:32

« Note sur l’arrêt Dugoin » à la Semaine juridique, J.C.P., édition générale, 2004, n° 10011.

 

extraits:

" L’arrêt rendu le 17 octobre 2003 par la Section du Conseil d’Etat dans l’affaire Dugoin[1] ouvre des perspectives surprenantes.

La procédure en cause est initialement traditionnelle. Deux jugements de la Chambre régionale des comptes d’Ile de France en date du 5 juillet et du 15 novembre 1999 ont déclaré comptables de fait des deniers du département de l’Essonne Madame Jacqueline Bernier, M. Xavier Dugoin, Madame Marie-Aline Hugot, M. Franck Marlin, Madame Janique Marlin et Madame Xavière Tibéri. Saisie en appel, la Cour des comptes s’est déclaré incompétente dans des arrêts du 29 juin 2000 et 26 avril 2001[2]

Paradoxal, cet arrêt de la Haute Juridiction l’est à plus d’un titre. Assurément, il met fin à une série d’incertitudes nées de la jurisprudence administrative depuis 2000. En ce sens, on peut même penser qu’il était attendu voire espéré. Pour autant, certaines de ses conséquences, loin de fournir une solution générale, sont en fin de compte sources de nouvelles questions (...).

Francis Donnat et Didier Casas, maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, perçoivent cet arrêt comme empêchant « une juridiction de juger ». Nous serions tentés d’aller plus loin : en se fondant sur un texte en l’espèce inapplicable, cet arrêt retire des litiges à une cour spécifiquement préparée pour les juger afin de les confier à une juridiction par principe non préparée pour cela. Tout le paradoxe est dans ce constat."



[1] A.J.D.A. 2003, 2031, chr. Donnat et Casas.

[2] Département de l’Essonne, R.F.D.A. 2002, p. 623, chr. Lascombe et Vandendriessche, Revue du Trésor 2002.

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