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12 avril 2010 1 12 /04 /avril /2010 15:38

« l’intervention économique des collectivités locales et le droit de la concurrence » au Bulletin juridique des collectivités locales, février 2004.

 

extraits:

 

" L’avis Société Jean-Louis Bernard Consultants[1] marque un tournant dans l’approche française de l’intervention publique dans l’économie. Il s’agit en effet pour le Conseil d’Etat de mettre fin au statut particulier de la personne publique dans le cadre des marchés publics et des délégations de service public[2]. Cependant, la manière d’aborder la question conduit aussi à y voir la consécration d’une orientation nouvelle du droit administratif vers la concurrence au sein d’ailleurs d’une évolution générale. Or, ceci implique un renouvellement du rapport à la jurisprudence traditionnelle en matière d’intervention publique dont l’un des aspects les plus originaux se trouve illustré dans le socialisme municipal.  

Sous ce terme, conféré par le commissaire du gouvernement Josse en 1930[3], réside une jurisprudence particulière voulant faire de l’interventionnisme économique des personnes publiques locales une exception. L’avis Société Jean-Louis Bernard Consultants paraît à première vue devoir remettre en cause totalement cette jurisprudence par son principe.  

Toutefois, une analyse plus nuancée permet de comprendre que, loin d’un abandon intégral, cette évolution doit conduire à une approche innovante de ces développements devenus classiques. Dans cette perspective, si la prise en compte originelle de cette jurisprudence semble la condamner (I), l’application ultérieure conduit à une adaptation aux potentialités multiples (II). (...)



[1] Conseil d’Etat (C.E.), 8 novembre 2000, A.J. 2000, 987 ; Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz (C.J.E.G.), février 2001, p. 58, note Degoffe et Dreyfus.

[2] Le Conseil d’Etat complète en cela le mouvement amorcé avec l’arrêt C.E., 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, Revue française de droit administratif (R.F.D.A.) 2001, 106, concl. Bergeal.

[3] Conclusions sous C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, S. 1931, III, 73, les termes sont employés p. 76.

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