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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 05:06

La revue internationale de droit comparé vient de publier mon nouvel article sur la peine de mort aux Etats-Unis. Vous trouverez ci-après l'introduction.

 

LE MORATOIRE SUR LA PEINE DE MORT  AUX ÉTATS-UNIS
LA DIMENSION FÉDÉRALE EN QUESTION

Tous les quatre ans, les regards se tournent vers les États-Unis d’Amérique en raison du renouvellement des principaux pouvoirs de la fédération. Au début du mois de novembre, les électeurs sont convoqués pour désigner le collège électoral qui choisira le président, les représentants qui constitueront la chambre basse et un tiers des sénateurs. À l’automne 2016, le caractère majeur de cet événement s’accompagne de circonstances spécifiques, une campagne électorale particulièrement violente, un candidat républicain atypique, ce qui accroît encore « l’intérêt » pour les élections fédérales. Cependant, une telle concentration sur les scrutins fédéraux a eu un effet regrettable, en détournant l’attention des autres élections. De fait, les électeurs ne sont pas seulement convoqués pour ces trois élections. Ils sont amenés à renouveler les titulaires des principaux organes des états, gouverneurs, membres des chambres étatiques, certains acteurs locaux, shérifs, juges. De manière quasi systématique, le scrutin est aussi l’occasion d’organiser des référendums sur des sujets divers.  En novembre dernier, trois états, la Californie, le Nebraska et l’Oklahoma, choisissent de consulter leur population sur la peine de mort. Les trois consultations ont des sens très différents. Au Nebraska, il s’agit de confirmer l’abolition mise en place par le parlement de cet État, en 2015. En Californie, comme en Oklahoma, il s’agit de poser la question de la poursuite ou non de l’application de la peine de mort. Dans le premier, deux questions sont posées, l’une sur l’application de la peine de mort, l’autre sur le fait de raccourcir les délais entre le prononcé de la sentence et son exécution. Dans le second, les électeurs sont consultés pour savoir s’il faut supprimer la peine de mort ou l’inscrire dans la constitution, pour en faciliter l’application. Alors que, depuis plusieurs décennies, une évolution semblait se dessiner, avec une abolition adoptée dans des états, de manière successive, les référendums de 2016 constituent un coup d’arrêt. La Californie1 et l’Oklahoma confirment l’application de la peine de mort, la population du Nebraska (par un vote de 60, 65 %2) revient sur la décision prise par ses représentants3. Est-il besoin de rappeler la position paradoxale des États-Unis en matière de peine de mort ? Bien qu’il s’agisse d’une démocratie reconnue, la fédération américaine appartient à un cercle relativement fermé, celui des cinq pays qui ont le plus recours à la peine capitale en une année. Ce constat place les États-Unis aux côtés de la Chine, de l’Arabie Saoudite, de l’Iran et de l’Irak selon le dernier recensement d’Amnesty International. En la matière, il paraît pourtant peu pertinent de se placer sur le seul terrain moral pour condamner l’application de cette sentence aux États-Unis. En adoptant un regard juridique, il est intéressant de constater l’existence d’une véritable évolution dans le système américain, bien qu’il faille pour cela insister sur les spécificités du droit sur ce point précis.  De fait, lorsqu’on examine l’histoire de l’application de la peine de mort aux États-Unis, on relève l’existence d’une période singulière durant laquelle aucune sentence de ce type n’a pu être appliquée. Cette période dénommée moratoire intervient entre 1972 et 1976. Pourquoi revenir sur ce qui pourrait sembler être une parenthèse au regard de l’application actuelle de la peine capitale ? Trois raisons nous y poussent. En premier lieu, le fait que la Cour suprême continue de se prononcer sur cette question, en encadrant les législations étatiques, comme l’arrêt Timothy Lee Hurst, Petitioner v. Florida, rendu le 12 janvier 20164, l’illustre. En second lieu, la disparition récente d’un des grands défenseurs de la peine de mort aux États-Unis, membre de la Cour suprême, le juge Antonin Gregory Scalia, qui s’est éteint le 13 février 2016. Enfin, le choix du successeur de Scalia, Neil Gorsuch, partisan lui aussi d’une protection de la peine de mort. Sur ce point on peut d’ailleurs ajouter un élément, il s’agit bien d’une position states’ Rightist (favorable aux droits des états) : Gorsuch insiste sur les limites nécessaires du contrôle fédéral sur l’action étatique en la matière. Nous nous trouvons ici au cœur même du paradoxe américain en ce qui concerne la peine de mort. Cette sentence est appliquée aux États-Unis mais elle est surtout protégée par la constitution américaine elle-même au niveau fédéral et par une majorité de constitutions des états. L’étude du moratoire des années 1970 est instructive car elle permet de remettre en perspective la logique institutionnelle de la fédération américaine et l’histoire de la peine de mort aux États-Unis. Les deux arrêts qui encadrent cette période, Furman v. Georgia5, rendu en 1972, et Gregg v. Georgia6 en  1976 ne sont pas totalement opposés. Ils s’inscrivent dans une toute autre logique que celle revendiquée par les abolitionnistes. En les étudiant, on comprend qu’à cette époque la Cour suprême choisit de franchir un pas majeur, en ce qui concerne sa compétence à l’encontre des législations étatiques. L’arrêt de 1972 correspond à une transformation profonde en la matière, puisqu’il permet à la Cour suprême d’empêcher les états d’appliquer la peine de mort pour des raisons fondées sur la Constitution fédérale. Mais cet arrêt implique déjà en lui-même un questionnement sur l’intention des juges suprêmes et sur les conséquences utiles d’une telle décision. Pour comprendre cette parenthèse jurisprudentielle et son actualité, il est nécessaire de revenir sur la place de la peine de mort aux États-Unis et sur l’importance de l’arrêt rendu en 1972. Ceci fait, l’analyse de Gregg v. Georgia sera possible pour en tirer toutes les conséquences dans l’Amérique moderne. À ce titre, le moratoire constitue bien une avancée, dans une perspective purement institutionnelle, vers une démocratie fédérale.
 
 

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